Le propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur à la faculté, nonobstant
toute clause contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 746 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014