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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Les actionnaires d'une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au capital ont, proportionnellement
au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Ce droit est régi par les articles 573 à 587-2 et 593 à 597 ci-dessus.
Les décisions prises et les opérations réalisées en violation du présent article sont nulles.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 822-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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