Tout actionnaire peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie :
1°) des documents sociaux visés à l'article précédent concernant les trois (3) derniers exercices ;
2°) des procès-verbaux et des feuilles de présence des réunions du conseil d'administration ;
3°) des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;
4°) des conventions réglementées conclues par la société ;
5°) de tous autres documents, si les statuts le prévoient.
De même, tout actionnaire peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au président-directeur général, au directeur général ou à l'administrateur général sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 119
article 526 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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