Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 8

ARTICLE 246

Aujourd'hui
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour ou la juridiction compétente statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social.
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Nullité de la société et des actes sociaux

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English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 246

Décisions interprétant cette disposition

Cité par

Sommaire

article 246 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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