Les statuts définissent les règles relatives aux modalités de consultation, aux quorums et aux majorités. Les
délibérations prises en violation de ces règles sont nulles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 285 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014