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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles mesures les limitations statutaires du pouvoir des organes de gestion sont-elles inopposables aux tiers de bonne foi?
Cela détermine la sécurité juridique des tiers qui contractent avec la société.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 121 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 277 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 329 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 436 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 465 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire rappelle que toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi (art. 121).
What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited? · OHADA.com Doctrine