Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou
combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ;
auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Les infractions prévues par le présent Acte uniformes sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en
vigueur dans chaque Etat partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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