Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Le silence du Conseil d'administration après l'auto‑augmentation de la rémunération du directeur général vaut‑il approbation tacite au sens de l'article 490?
Controverse
Déterminer si le conseil peut valider a posteriori une décision prise sans son autorisation préalable, impactant la validité des charges comptabilisées.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire souligne que l'article 490 confère une compétence exclusive et préalable au conseil, excluant toute ratification tacite a posteriori.
argument — L'article 490 impose que la rémunération du directeur général doit être fixée exclusivement et préalablement par le conseil, rendant impossible une ratification tacite après le fait.
Repère: section question_addressed
Does the silence of the Board of Directors after the General Manager of a corporation in the OHADA area increased his own remuneration amount to an approval of the measure taken? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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