Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelles informations précises doivent être incluses dans le document d'information prévu à l'article 86 pour satisfaire aux exigences de bonne gouvernance ?
Non tranchée
Une information complète permet aux actionnaires d'exercer leurs droits de communication et de contrôle.
La disposition en cause
- article 81 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 86 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 158 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le texte met en avant que la gouvernance d'entreprise repose sur la diffusion d'un document contenant les données nécessaires à l'évaluation des risques et perspectives.
rule — L'article 86 impose la publication d'un document détaillé afin de garantir la transparence pour les investisseurs.
Repère: section body
What impact has the concept of good corporate governance (corporate governance) had in OHADA law? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Cette question est-elle utile ? Merci.