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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelles informations précises doivent être incluses dans le document d'information prévu à l'article 86 pour satisfaire aux exigences de bonne gouvernance ?
Une information complète permet aux actionnaires d'exercer leurs droits de communication et de contrôle.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 81 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 86 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 158 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte met en avant que la gouvernance d'entreprise repose sur la diffusion d'un document contenant les données nécessaires à l'évaluation des risques et perspectives.
What impact has the concept of good corporate governance (corporate governance) had in OHADA law? · OHADA.com Doctrine