Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment la faculté de ne pas constituer de conseil d'administration s’applique‑t‑elle concrètement aux SA de trois actionnaires ou moins ?
Controverse
Déterminer si l’entreprise doit obligatoirement choisir l’administrateur général ou peut garder le conseil.
La disposition en cause
- article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 495 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 496 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 497 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 509 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire souligne que l’article 494 offre une faculté de choix, non une obligation, pour les sociétés à trois actionnaires ou moins.
argument — L’article 494 donne aux SA de petite taille la possibilité, mais pas l’obligation, d’adopter le régime de l’administrateur général.
Repère: section body
What are the legal rules governing the administration and management of the new-type société anonyme under the OHADA reform, particularly regarding the institution, composition, and powers of the administrator general and deputy administrator general? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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