Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles circonstances la révocation de l’administrateur général sans juste motif entraîne‑t‑elle des dommages‑intérêts ?
Non tranchée
Évaluer les risques financiers pour l’assemblée générale qui révoque l’administrateur.
La disposition en cause
- article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 495 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 496 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 497 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 509 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne que la révocation peut être faite à tout moment, mais que l’absence de juste motif peut donner lieu à des dommages‑intérêts.
consequence — Si la révocation n’est pas motivée, l’assemblée générale peut être condamnée à verser des dommages‑intérêts à l’administrateur.
Repère: section body
What are the legal rules governing the administration and management of the new-type société anonyme under the OHADA reform, particularly regarding the institution, composition, and powers of the administrator general and deputy administrator general? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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