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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Les statuts doivent-ils préciser que le capital social est variable ou fixe selon le nouvel AUSCGIE ?
Controverse
Cela détermine si la variabilité du capital est opposable aux tiers et aux créanciers.
La disposition en cause
- article 13 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 264 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 551 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le capital variable simplifie la mobilité du capital, mais ne précise pas si les statuts doivent le mentionner.
argument — Il faut savoir si l’article 13 impose d’inscrire la nature variable du capital dans les statuts.
Repère: section question_addressed
How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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