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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quel est le délai raisonnable pour qu’une opération conclue après la cessation du contrat donne droit à commission selon l’article 222?
Controverse
Le respect du délai évite la perte de droits de commission pour l’agent commercial.
La disposition en cause
- article 203 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 205 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 206 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 220 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 222 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 281 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne que le droit OHADA précise les conditions de la commission post‑contrat, soulevant des incertitudes sur le « délai raisonnable ».
consequence — L’article 222 prévoit le droit à commission si l’opération post‑contrat est principalement due à l’activité antérieure et conclue dans un délai raisonnable.
Repère: section body
What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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