Le commissionnaire perd tout droit à commission s'il s'est rendu coupable d'actes de mauvaise foi envers le
commettant, notamment s'il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l'achat ou inférieur à celui de la
vente.
Dans ces cas, le commettant est en droit d'obliger le commissionnaire en qualité d'acheteur ou de vendeur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Joseph Issa Sayegh
La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?