Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration
ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des
droits, taxes ou amendes.
Il est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations en douane effectuées par
ses soins.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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