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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles circonstances le commissionnaire perd-il le droit à commission pour mauvaise foi selon l’article 203?
Réglée
Déterminer quand le commettant peut refuser le paiement évite des litiges coûteux.
La disposition en cause
- article 203 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 205 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 206 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 220 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 222 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 281 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le droit OHADA vise à sanctionner les pratiques de mauvaise foi du commissionnaire.
definition — L’article 203 définit la perte du droit à commission en cas d’actes de mauvaise foi, comme indiquer un prix erroné.
Repère: section question_addressed
What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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