La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entités pour faits de commerce ou autres.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 25
Déterminer quand les états financiers ont force probante évite les contestations judiciaires.
Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Commentée par
Emery SANGO KABONGA
La tenue des états financiers dans la zone OHADA : L'essentiel à retenir pour un opérateur économique
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Why and how must economic operators in the OHADA zone keep and present financial statements—who needs this financial information, what gives the statements their value, how are they presented under the SYSCOHADA normal system and the minimal treasury system, and is their establishment mandatory?
Emery SANGO KABONGA
La tenue des états financiers dans la zone OHADA : L'essentiel à retenir pour un opérateur économique
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Why and how must economic operators in the OHADA zone keep and present financial statements—who needs this financial information, what gives the statements their value, how are they presented under the SYSCOHADA normal system and the minimal treasury system, and is their establishment mandatory?
article 68 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière/akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.