Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles circonstances la comptabilité régulièrement tenue peut‑elle être admise comme preuve entre les entités pour des faits de commerce ?
Réglée
Déterminer quand les états financiers ont force probante évite les contestations judiciaires.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire souligne que les états financiers fiables ont une valeur probante pour les gestionnaires, bailleurs et autorités publiques.
argument — Les états financiers régulièrement tenus sont admis en justice comme preuve des faits de commerce.
Repère: section body
Why and how must economic operators in the OHADA zone keep and present financial statements—who needs this financial information, what gives the statements their value, how are they presented under the SYSCOHADA normal system and the minimal treasury system, and is their establishment mandatory? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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