L'entité détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise en place d'une organisation
comptable permettant aussi bien un contrôle interne fiable que le contrôle externe, par l'intermédiaire, le cas
échéant, de commissaires aux comptes, de la réalité des opérations et de la qualité des comptes, tout en
favorisant la collecte des informations.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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