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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Une clause de pacte qui impose une majorité renforcée pour décider de l'affectation du résultat constitue‑t‑elle une violation de l’obligation de dotation à la réserve légale prévue à l’article 546?
Controverse
Le non‑respect de la dotation à la réserve légale entraîne la nullité de la délibération, mettant en danger la validité du pacte.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire signale que l’article 557‑1 rend nulles les décisions violant l’article 546, soulevant le doute sur les clauses renforçant les majorités.
argument — L’auteur estime que le renforcement de la majorité pour l’affectation du résultat peut être considéré comme contraire à l’obligation de réserve légale de l’article 546.
Repère: section question_addressed
How can a minority shareholder in an OHADA public limited company (SA) obtain reinforced decision-making power, given the strict nullity provision of Article 557-1 AUSCGIE which may prohibit increasing majority requirements in shareholders' meetings? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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