Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Une clause de pacte qui impose une majorité renforcée pour décider de l'affectation du résultat constitue‑t‑elle une violation de l’obligation de dotation à la réserve légale prévue à l’article 546?

Le non‑respect de la dotation à la réserve légale entraîne la nullité de la délibération, mettant en danger la validité du pacte.

See the original question, in French.

The provision in question

Evidence (original language)

Le commentaire signale que l’article 557‑1 rend nulles les décisions violant l’article 546, soulevant le doute sur les clauses renforçant les majorités.

How can a minority shareholder in an OHADA public limited company (SA) obtain reinforced decision-making power, given the strict nullity provision of Article 557-1 AUSCGIE which may prohibit increasing majority requirements in shareholders' meetings? · OHADA.com Doctrine

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