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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l'article 111 de l'AUDCIF définit‑il les sanctions pénales applicables aux dirigeants qui ne dressent pas l’inventaire et les états financiers annuels ?
Non tranchée
Cette précision détermine le champ d'application de la responsabilité pénale des dirigeants en cas de fraude comptable.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire souligne que l'article 111 sanctionne les dirigeants qui n'établissent pas les états financiers requis.
definition — L'article 111 incrimine les dirigeants qui omettent de dresser l’inventaire et d’établir les états financiers annuels, consolidés ou combinés.
Repère: section question_addressed
What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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