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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Comment l'article 111 de l'AUDCIF définit‑il les sanctions pénales applicables aux dirigeants qui ne dressent pas l’inventaire et les états financiers annuels ?

Cette précision détermine le champ d'application de la responsabilité pénale des dirigeants en cas de fraude comptable.

See the original question, in French.

The provision in question

Evidence (original language)

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