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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelle est la portée de la sanction prévue par l'article 111 lorsqu'un dirigeant publie sciemment des états financiers non fidèles ?
Non tranchée
Comprendre la portée de la sanction permet d’évaluer la dissuasion contre la publication d’informations financières trompeuses.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que l'article 111 prévoit une sanction pénale pour les dirigeants qui communiquent sciemment des états financiers non fidèles.
definition — L'article 111 prévoit une sanction pénale pour les dirigeants qui, en connaissance de cause, publient des états financiers ne reflétant pas fidèlement le patrimoine.
Repère: section question_addressed
What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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