Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelles sont les conséquences pratiques de la radiation d’une succursale en cas de non‑respect du délai de quatre ans?
Non tranchée
La radiation entraîne la perte d’immatriculation et peut affecter les droits patrimoniaux et fiscaux de la société mère.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le greffier procède à la radiation après décision judiciaire si le délai n’est pas respecté, mais ne détaille pas les effets concrets.
consequence — En cas de non‑respect, la succursale est radiée du registre du commerce et du crédit mobilier suite à une décision judiciaire.
Repère: section body
What are the legal modalities and tax stakes of converting ('filialising') branches of foreign companies in the OHADA space, now that the revised Article 120 AUSCGIE caps a branch's lifespan at four years? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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