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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelles sont les conséquences pratiques de la radiation d’une succursale en cas de non‑respect du délai de quatre ans?
La radiation entraîne la perte d’immatriculation et peut affecter les droits patrimoniaux et fiscaux de la société mère.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire indique que le greffier procède à la radiation après décision judiciaire si le délai n’est pas respecté, mais ne détaille pas les effets concrets.