Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’obligation de la caution s’étend‑elle aux dettes nées d’une activité professionnelle accessoire du débiteur ?
Non tranchée
Clarifier la portée du cautionnement pour les entreprises dont l’activité principale diffère de la dette garantie.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le cautionnement couvre les dettes futures déterminables, sans distinguer la nature de l’activité du débiteur.
argument — Il est suggéré que la nature accessoire de l’activité ne limite pas la garantie de la caution.
Repère: section question_addressed
Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Le statut de débiteur professionnel influence‑t‑il la transmissibilité successorale du cautionnement selon la nouvelle législation ?
- Le cautionnement peut‑il être exigé lorsqu’une dette est née dans l’exercice d’une activité professionnelle, même si celle‑ci n’est pas principale ?
- Comment la notion de débiteur professionnel définie à l'article 3 s'applique‑t‑elle au cautionnement hypothécaire ?
Cette question est-elle utile ? Merci.