Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Le cautionnement peut‑il être exigé lorsqu’une dette est née dans l’exercice d’une activité professionnelle, même si celle‑ci n’est pas principale ?
Controverse
Déterminer si le débiteur professionnel est soumis aux exigences de cautionnement renforcées par la révision.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte de la révision précise que le cautionnement s’applique à toute dette, y compris futures, sans ordre du débiteur, mais ne précise pas le statut du débiteur professionnel.
argument — Le commentaire interroge l’applicabilité du cautionnement aux dettes liées à une activité professionnelle non principale.
Repère: section body
Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Le statut de débiteur professionnel influence‑t‑il la transmissibilité successorale du cautionnement selon la nouvelle législation ?
- L’obligation de la caution s’étend‑elle aux dettes nées d’une activité professionnelle accessoire du débiteur ?
- Comment la notion de débiteur professionnel définie à l'article 3 s'applique‑t‑elle au cautionnement hypothécaire ?
Cette question est-elle utile ? Merci.