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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L’obligation de la caution s’étend‑elle aux dettes nées d’une activité professionnelle accessoire du débiteur ?
Clarifier la portée du cautionnement pour les entreprises dont l’activité principale diffère de la dette garantie.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire indique que le cautionnement couvre les dettes futures déterminables, sans distinguer la nature de l’activité du débiteur.