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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles circonstances l’article 438 impose‑t‑il une autorisation préalable du conseil d’administration pour les conventions impliquant des administrateurs ou des actionnaires détenant ≥10 % du capital ?
Réglée
L’autorisation conditionne la validité des conventions susceptibles de créer des conflits d’intérêts.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne les exigences d’autorisation pour les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs.
rule — L’article 438 impose l’autorisation du conseil d’administration pour toute convention entre la société et un administrateur, directeur ou actionnaire détenant au moins 10 % du capital, ou lorsqu’ils sont indirectement intéressés.
Repère: section body
How is the administration of capital companies (sociétés de capitaux) organized and regulated under OHADA law, particularly in light of the 2014 reform of the AUSCGIE, and what are the civil and criminal liabilities of corporate directors? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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