Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
La création d’une société à partir d’une activité individuelle entraîne‑t‑elle l’acquisition immédiate de la personnalité juridique prévue à l’article 98?
Controverse
Cela détermine si les dettes de l’activité individuelle sont soumises au délai d’un an après la cessation.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le transfert d’une activité individuelle à une société constitue une cessation d’activité et que la personnalité juridique naît à l’immatriculation.
argument — L’auteur soutient que la société acquiert la personnalité juridique dès son immatriculation, ce qui justifie le délai de forclusion d’un an.
Repère: section body
Can the French Cour de cassation's solution—under which incorporating an activity previously exercised individually constitutes cessation of activity, opening the way to collective proceedings for pre-existing debts subject to a one-year creditor deadline—be transposed into OHADA insolvency law? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
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