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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 919 abroge-t-il l'obligation de transformation des SARL en SA prévue par le Code des Participations du Gabon?
Controverse
Déterminer si la règle nationale de transformation reste applicable après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire cite l'article 919 comme base de l'abrogation des dispositions nationales contraires à l'Acte uniforme.
argument — L'article 919 prévoit l'abrogation des dispositions nationales incompatibles, ce qui rend l'obligation de transformation potentiellement caduque.
Repère: section body
Whether the obligation under the Gabonese Code des Participations requiring SARLs to transform into SA upon reaching a certain turnover or employee threshold remains applicable after the entry into force of the OHADA Uniform Act on commercial companies and GIE. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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