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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelle est la portée du plafond de six ans pour un mandat nommé en cours de vie sociale ?
Réglée
Le mandat ne doit pas dépasser ce délai, sous peine de nullité ou de renouvellement illégal.
La disposition en cause
- article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 495 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 496 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 497 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 509 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le texte précise que le mandat fixé librement ne peut excéder six ans lorsqu’il est nommé en cours de vie sociale.
rule — Le mandat de l’administrateur général nommé en cours de vie sociale est limité à six ans maximum.
Repère: section question_addressed
What are the legal rules governing the administration and management of the new-type société anonyme under the OHADA reform, particularly regarding the institution, composition, and powers of the administrator general and deputy administrator general? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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