Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles conditions la société peut‑elle être engagée par un acte du gérant hors objet social, face à un tiers qui n’aurait pas connaissance de cet excès?
Controverse
Cela affecte la responsabilité de la société et la protection des tiers contractants.
La disposition en cause
- article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 121 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 277 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 329 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 436 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 465 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire cite que la société est engagée même par des actes du gérant hors objet, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer cet excès (art. 329).
consequence — La société reste engagée par les actes du gérant hors objet social, sauf preuve que le tiers connaissait ou aurait dû connaître l’excès.
Repère: section question_addressed
What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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