ARTICLE 16

(1) Les Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. (2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche pas les autorités de l'Etat de prendre, à l'égard des Collectivités Territoriales de leurs établissements ou entreprises publics ou de leurs regroupements, les mesures nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.