(1) Les Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche
pas les autorités de l'Etat de prendre, à l'égard des Collectivités Territoriales de leurs
établissements ou entreprises publics ou de leurs regroupements, les mesures
nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de
défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 5
article 16 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024