La responsabilité de la Région ou de la Commune est dégagée lorsque
le représentant de l'Etat s'est substitué au Chef de l'Exécutif Communal ou Régional
dans les conditions fixées par la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 4
article 15 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024