(1) Les délibérations du Conseil de Communauté obéissent au régime juridique des délibérations du Conseil Municipal.
(2) Les copies de ces délibérations sont transmises dans les dix (10) jours, à compter de la date de leur entrée en vigueur, par le Maire de la Ville aux Maires des Communes d'Arrondissement concernées.
(3) Les Maires des Communes d'Arrondissement sont tenus de communiquer les délibérations prévues aux alinéas1 et 2 ci-dessus à leur Conseil Municipal, à l'occasion de la session suivant immédiatement la tenue du Conseil de Communauté.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 249 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024