(1) Les décisions réglementaires et individuelles prises par le Chef de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, les actes de gestion quotidienne sont exécutoires de plein droit dès qu'il est procédé à leur publication ou notification aux intéressés.
(2) Ces décisions sont transmises au représentant de l'Etat et au responsable local du Ministère chargé des Collectivités Territoriales, dans un délai de quinze (15) jours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 75 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024