ARTICLE 73

(1) Les pouvoirs de contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales et leurs établissements sont exercés, sous l'autorité du Président de la République, par le Ministre chargé des collectivités territoriales et par le représentant de l'Etat dans la Collectivité Territoriale. (2) Les pouvoirs de contrôle mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus s'exercent à l'exclusion de toute appréciation d'opportunité et sous réserve des cas prévus à l'article 77 ci-dessous. (3) Dans la Région, le Gouverneur, nommé par décret du Président de la République, est le représentant de l'Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l'ordre public. Il supervise et coordonne, sous l'autorité du Gouvernement, les administrations civiles de l'Etat dans la Région. (4) Il assure la tutelle de l'Etat sur la Région. (5) Le Préfet est le représentant de l'Etat dans la Commune. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l'ordre public. (6) Le Gouverneur et le Préfet, représentants du Président de la République, du Gouvernement et de chacun des Ministres, sont seuls habilités à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes délibérants des Collectivités Territoriales, les Syndicats des Communes et les organes de gestion des établissements des Collectivités Territoriales. SECTION II DU MECANISME DE CONTROLE