ARTICLE 81

(1) Tout acte à portée générale d'une Collectivité Territoriale devenu exécutoire, ainsi que toute demande du représentant de l'Etat se rapportant à un tel acte et revêtant un caractère suspensif, doit faire l'objet d'une large publicité, notamment par voie d'affichage, au siège de la Collectivité Territoriale et des services de la circonscription administrative concernée. (2) La procédure prévue à l'alinéa 1 ci-dessus s'effectue par voie de notification, lorsqu'il s'agit d'un acte individuel.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 19

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Controle de legalite section i des pouvoirs de controle Tutelle et de l'appui-conseil

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 81

Sommaire

article 81 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 81

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?