ARTICLE 83

(1) Sur demande : a) le Chef de l'Exécutif Communal ou Régional reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions ; b) le représentant de l'Etat reçoit du Chef de l'Exécutif Régional ou Communal des informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. (2) Le Chef de l'Exécutif Régional ou communal informe l'organe délibérant du contenu de tout courrier que le représentant de l'Etat souhaite porter à sa connaissance.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 20

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Controle de legalite section i des pouvoirs de controle Tutelle et de l'appui-conseil

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 83

Sommaire

article 83 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 83

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?