(1) Les modalités de dévolution de l'actif et du passif de
l'agglomération urbaine éclatée en Communes d'Arrondissement sont fixées par arrêté
du Ministre chargé des collectivités territoriales.
(2) L'arrêté prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est publié dans un délai
maximal de trois (03) mois après la date de création de la Communauté Urbaine.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 256 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024