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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 258

Les dispositions de la présente loi relatives à l'organisation et au fonctionnement des Communes sont applicables mutatis mutandis à la Commune d'Arrondissement. LIVRE QUATRIEME DES REGLES APPLICABLES AUX REGIONS
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SECTION 258

Sommaire

article 258 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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