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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 257

Toute création d'un service intercommunal par la Communauté Urbaine est subordonnée à l'accord préalable des Communes d'Arrondissement, par voie de délibérations concordantes.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 65

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SECTION 257

Sommaire

article 257 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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