(1) Les dispositions de la présente loi relatives aux Communes s'appliquent aux Communautés Urbaines et aux Communes d'Arrondissement.
(2) Les Communes d'Arrondissement exercent toutes les compétences transférées aux Communes par la présente loi, à l'exception de celles expressément attribuées à la Communauté Urbaine à l'article 241 ci-dessus.
(3) En tout état de cause, les compétences d'intérêt communal visent les projets relatifs à la proximité et à la vie quotidienne des habitants, les infrastructures cédées à la Commune d'Arrondissement, construites ou aménagées par celle-ci ainsi que celles ouvertes, par leur objet, leur position géographique ou leur importance symbolique, à l'usage principal des populations de la Commune d'Arrondissement concernée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 63
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article 250 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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