(1) Le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement donne son
avis toutes les fois qu'il est requis par le Conseil de la Communauté ou tout autre
organisme, sur des affaires intéressant la Commune concernée.
(2) La consultation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est obligatoire pour
toute opération ou tout projet d'intérêt général à exécuter, en totalité ou en partie, sur
son territoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 252 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024