(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune
d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au sein du
Conseil de Communauté.
(3) L'élection prévue à l'alinéa 2 ci-dessus intervient à l'occasion de la
première session du Conseil suivant immédiatement la proclamation des résultats des
élections municipales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 251 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024