(1) Sauf cas de consultation prévu à l'article 252 ci-dessus, le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement ne peut délibérer sur une compétence transférée à la Communauté Urbaine.
(2) En cas de consultation, les délibérations du Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement ne peuvent être contraires à celles du Conseil de Communauté.
(3) Lorsque le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement, nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, adopte une délibération contraire à celle de la Communauté Urbaine, la délibération de la Commune d'Arrondissement est nulle de plein droit, sauf hypothèse de violation des textes en vigueur par la Communauté Urbaine.
SECTION II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 64
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 254 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.