L'initiative des questions à soumettre à l'Assemblée Régionale
appartient concurremment au Président du Conseil Exécutif Régional ou aux deux tiers
(2/3) des membres de chacune des chambres de l'Assemblée Régionale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 343 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024