Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 343

L'initiative des questions à soumettre à l'Assemblée Régionale appartient concurremment au Président du Conseil Exécutif Régional ou aux deux tiers (2/3) des membres de chacune des chambres de l'Assemblée Régionale.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 87

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SECTION 343

Sommaire

article 343 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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